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...M. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2207796 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions...

...M. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2208576 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des...

...M. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2207971 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des...

...M. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs B... D... et G... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 juin 2023 contre les décisions du 15 mai 2023 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes B... D... et G... A... en...

...M. Olivier GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 août 2023 contre la décision du 8 août 2023 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2316370 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 943 euros et 186 265 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs. Par un...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 814 euros et 60 675 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs. Par un jugement n...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Rivoli Park Tavern a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant ces exercices, ainsi que des majorations s'y...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000793 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A..., représentés par Me...

...M. Olivier LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble qu'elle a déclarés au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101707 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Lilas France. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SAS Lilas France, représentée par la sociét...