| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE01580
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 2002584 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE01914
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 des Hauts-de-Seine accordant à la société Cameca l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 2 juillet 2019 confirmant cette décision. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE00502
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2110998 du 26 octobre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. A... B... a demandé l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE00690
335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Peinture 2000 a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 107 100 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE02714
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler son agrément de dirigeant de société de sécurité privée, ensemble la décision du 15 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE00166
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE00253
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est a retiré en urgence sa carte professionnelle délivrée le 11 mars 2016, décision confirmée par une délibération du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 5 mai 2020. Par un jugement n° 2004591 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE00598
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1904537 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 21VE03024
66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Noz de Gien a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende de 2 500 euros. Par un jugement n° 1903073 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 21VE03115
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2106276 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...