Recherche de qui ont été rapportées par M. Turot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1989, 61467
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Turot...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Jean-Claude X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Colomiers...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1989, 65899
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Turot...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 55208
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Turot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Y... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 44609
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1973 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 43469
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Turot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48818
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Société anonyme "Transports X...", demeurant ... à Cosnes-sur-Loire Nièvre , représentée par l'un de ses dirigeants en exercice, t tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2 366 en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 47038
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Turot...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. MARTINACHE X... Z... DE SES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1979 ; 2- REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 47881
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE NEUFLIZE, SCHLUMBERGER ET MALLET", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 35487
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPILA, REPRESENTEE PAR SON GERANT M. JEAN LACROIX, DONT LE SIEGE EST SIS 8 RUE SAINT-PAUL, PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 37398
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Turot...Requête, de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti, au titre de la construction qu'il a édifiée sur le lot n° 51 du lotissement du parc Emile Rigaud, pour un montant de 5 950 F ; 2° lui accorde le dégrèvement demandé en première instance ; Vu le code des...
