Recherche de qui ont été rapportées par M. Vallee dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 2002, 222424
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Silvio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 233966
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, dont le siège est zone industrielle à Creutzwald 57150, représentée par son président en exercice, demeurant audit siège ; la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243454
54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déposer sans délai les sept mâts reliés entre eux par...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243500
54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte, à la société anonyme "Centre des Archives du...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 212867
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 239366
01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traités... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2001, présentée par la COMMUNE DE PORTA Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 224410
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 227373
37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...M. Vallée...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 6 de la documentation de base de la direction générale des impôts 13 L.1312 édition du 15 août 1994 et, d'autre part, l'instruction 13 M-1-00 du 16 juin 2000 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 juin 2000 en...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 232392
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée pour la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE, venant aux droits de la société Havas édition électronique, dont le siège est ... ; la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 235357
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... LE X..., ; Mlle LE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite, en date du 16 décembre 2000, par laquelle le trésorier-payeur général du Finistère a rejet...
