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...M. Vincent Bréhier...Vu l'ordonnance n° 09PA00910 du 18 mai 2009, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre du budget, des comptes...

01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - DÉLAI... ...M. Vincent Bréhier...Vu l'ordonnance n° 09BX01185 du 24 juin 2009, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Sainte-Marie La Réunion ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au greffe de la cour...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Vincent Bréhier...Vu l'ordonnance n° 09PA04102 du 2 septembre 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le GIE Bora Bora Bail ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 3 juillet 2009...

...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES O.F.P.R.A., dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09019394 du 17 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Mariame A, a, d'une part, annulé la décision du 24 septembre 2009 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE...

...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903035 du 6 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à mettre en demeure le centre hospitalier de Nevers de lui produire son entier dossier médical qui ne lui a été communiqué que partiellement suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les...

...M. Vincent Bréhier...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 février 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a répondu à la plainte dirigée contre M. Claude B, secrétaire général de la préfecture de Paris, et M. Daniel C, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de mettre en oeuvre les sanctions prévues pour violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux...

...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Tosifa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10007811 du 25 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mlle A contre la décision du 6 octobre 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° de faire droit aux demandes qu'elle a présentées devant la Cour nationale du droit...

...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 août, 15 novembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10018878 du 11 mars 2011 par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° de mettre à la charge de l'Office...

...M. Vincent Bréhier...Vu le pourvoi, enregistrés le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Rima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1119782/9 du 14 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Préfet de police en date du 4 septembre 2011 et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de...