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34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. d'Harcourt...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 décembre 1984, 25 février 1985, 16 juillet 1985, 1er octobre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1 à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne D du...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. d'Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1° d'une part à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1984 du comité du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise relative aux opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place de L'Hôtel de Ville à Chauny 02302, es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE", dont le siège social est à Liez 02700 Tergnier ; Me X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre...

19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT", représentée par son président-directeur général demeurant au siège de la société ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... veuve de M. Jacques X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et d'intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. d'Harcourt...Vu la décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1983 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Rodolphe X..., demeurant 1 rue des trois frères à Paris 18ème, décharge des compléments d'impôt sur le revenu au...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Annulation de l'élection du conseiller municipal... ...M. d'Harcourt...Vu, 1° sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MM. J... Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges 62310, ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande fondée sur l'irrégularit...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique... ...M. d'Harcourt...Vu la requête, enregistrée 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1985, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de...

60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice dûment habilité et domicilié en l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu le recours enregistré le 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 octobre 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Ford-France" des impositions complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les...