Recherche de qui ont été rapportées par M. de Juniac dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 janvier 1991, 110556
23-03-005,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agrément d'une assistante maternelle... ...M. de Juniac...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 52874 et 94276
54-04-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE... ...M. de Juniac...Vu 1° sous le n° 52 874, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 1er décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 52 874, présentés pour la Société civile immobilière "LE GRAND LARGE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 78592
36-05-04-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1984 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif a suspendu ses droits au traitement pour la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 81333
01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision par... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfredo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1985 du préfet de police de Paris ne...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1990, 91968 et 100425
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...M. de Juniac...Vu 1°, sous le n° 91 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 octobre 1987, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° prononce le sursis...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 107266
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. de Juniac...Vu le recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 1987 interdisant à M. X... de posséder dans sa cellule des annuaires...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 64216
68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1984 et 25 mars 1985, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1982 du préfet d' Eure-et-Loir accordant à M. Y...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 96805
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Demandes... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1987 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a sursis à statuer sur...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 97692
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de... ...M. de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 juin 1986 par laquelle le directeur adjoint du...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 19 septembre 1990, 84725
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD-EST DE LA BRIE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1982 accordant un permis de construire un silo sur le territoire de la...
