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PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Existence d'une situation de... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit Paris, 25 juin 2015 et les productions, rendu en matière de contredit, que M. X... a contacté la société Tédis la société, exportatrice de médicaments, de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux, pour lui proposer, en tant qu'apporteur d'affaires, de participer aux appels d'offres du "Medical Supply...

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Demande dirigée contre un conseiller RECUSATION - Compétence - Cour de Cassation - Demande... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d'appel ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne... ...M. de Leiris, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A Rapporteur : Edouard de Leiris Avis n° 17002P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Portée Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile ; Attendu que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moët...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 2015, que la société P21 - Maisons Guillaume la société Guillaume a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Y... ; que les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ; Attendu que la société Guillaume fait grief à l'arrêt de...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Remise par voie... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2015 et les productions, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X...et Mme Y..., divorcée X...les consorts X...-Y... contre M. et Mme Z...et M. A..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé 3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 juin 2015, qu'en exécution d'un projet déclaré d'utilité publique, la société Loire-Atlantique développement a été autorisée à acquérir une parcelle appartenant à M. X... ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue, un juge de l'expropriation a fixé l'indemnité due à M. X..., rejetant pour partie ses...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Accomplissement... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, qu'à la suite d'une cession à la société Manpower France holding par M. X... d'actions du groupe Damilo, moyennant un prix de cession composé d'une partie définitive et d'un complément dépendant du taux de réalisation d'un objectif lié au résultat d'exploitation de la société cédée, la société Manpower France...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige s'étant élevé entre M. X... et M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles contiguës, un tribunal de grande instance a, par un jugement du 18 novembre 2004 devenu irrévocable, dit que le tracé de la servitude de passage établie au profit du fonds de M. et Mme Y..., cadastré AK 49 et AK 113, serait effectué conformément au plan de M...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Homologation par le juge de l'exécution -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Cetelem ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, la requête tendant à l'homologation par le juge de...