Recherche de qui ont été rapportées par M. de Lesquen dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 mars 1998, 171295
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'un jugement concernant un document d'urbanisme ou une décision... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1994, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 159496 et 159508
15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés... ...M. de Lesquen...Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la ville DE VIROFLAY Yvelines, la ville DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la ville de VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, l'UNION DES AMIS de Vaucresson, représentée par son président demeurant "La Montgolfière", rue Salmon...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 159517
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en vue de la construction, de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 175256
01-05-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la VILLE DE VIROFLAY Yvelines, la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, la VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD Yvelines, l'UNION DES AMIS DE VAUCRESSON, représentée par son président, demeurant "La...
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1998, 138650
135-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Borg Warner, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 1988, a, en premier lieu...
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1998, 176286
135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. de Lesquen...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté, par le préfet du Var ; le préfet du Var demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la requête de M. Emile X..., annulé le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur son déféré du 21 septembre 1992, annulé le certificat...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 116304
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve au titre de la période 1988-1989, refusant de lui attribuer un "témoignage de satisfaction" pour la même année et mettant fin à ses fonctions de président...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 97133
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril 1988 et 28 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve, au titre de la période 1986-1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 128641
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COURREGELONGUE dont le siège est à Saint-Pradoux du Breuil, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE COURREGELONGUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, réformant le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 148630
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ALLIER ; le PREFET DE L' ALLIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 1993 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à la ville de Vichy la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code...
