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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1972, 70-12434

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES -... ...MG RPR M. HERTZOG...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME CATHERINE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES HERITIERES DE Y..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE MALADIE D'AQUITAINE D'EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PRONONCEE QUE VIS-A-VIS DE DAME CAMILLE Z... SEULE ; QU'IL...

France | 15/03/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1971, 70-12036

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AUMONIER D'UN HOPITAL. * CULTE - MINISTRE DU CULTE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - AUMONIER D'UN... ...MG RPR M. HERTZOG...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABBE BETEILLE, AUMONIER DE L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE PRETRE SE TROUVAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, INVOQUE PAR LA CAISSE...

France | 17/11/1971 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1971, 69-11884

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - TRIPIER. *... ...MG RPR M. HERTZOG...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE CARTRIP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIERE AU DETAIL DANS UN STAND D'UN MARCHE PILOTE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST, AUX...

France | 06/01/1971 | Chambre sociale
 
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