Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Beatrice Bourgeois dans la jurisprudence francophone

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatif à la mission de conciliation du comité national olympique et sportif français en tant qu'il dispose que la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu le jugement, en date du 7 avril 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE AIR LIBRE PARACHUTISME, dont le siège est BP 58 à La X... Bernard 72403, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE AVIASPOT, dont le siège est BP 58 à La X... Bernard 72403, représentée par son gérant en exercice ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 17 janvier 2001, présentée par l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB DE BREST LES ALBATROS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION HOCKEY CLUB...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nurettin A, demeurant ... et Mme Nelly VERRIER-A, demeurant ... ; M. A et MmB-A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres a refusé l'admission de M. A sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ana Mafalda X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu 1°/ sous le n° 263465, la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shota X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2003 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2003 ; 3° de mettre à la...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu le code...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2004, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mlle Véronique X ; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Véronique X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 23 octobre...