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19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Cécile Viton...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500407 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02624 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société Famille A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a enjoint d'apporter des modifications aux mentions figurant sur les conditionnements de sirop d'érable qu'elle commercialise ainsi que sur le site internet consacré à ses produits. Par un jugement no 1501436 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle exige la suppression du terme " pur " sur les étiquettes des bouteilles de sirop et en...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'affinage des métaux SNAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et intérêts moratoires. Par un jugement n° 1305228 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00782 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SNAM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Saint Léonard et la société à responsabilité limitée SARL Hathor ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Hathor a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1409679 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement nos 1403849, 1404273 du 11 octobre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT03618 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société d'étude de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne SEMAPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, d'autre part, à titre subsidiaire, de diminuer de 1 623 960 euros le montant des produits retenus au titre de l'exercice clos en 2009, de constater l'existence d'un report déficitaire au 31 décembre 2008 et de diminuer de 4 749 975 euros sa base imposable...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société Anro a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, pour son établissement situé 21 rue de Brest à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1604248 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Anro demande au Conseil...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société Sodigema a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1800058 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE02084 du 12 juillet 2019, enregistrée le 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société Cofidis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 pour un montant de 10 884 812 euros. Par un jugement n° 1600888 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et a rehaussé par voie de conséquence le résultat imposable de la société Cofidis au titre de l'exercice clos en 2010 à hauteur de 6 786 727 euros. Par un arrêt...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie David contre ce jugement. Par une décision du 28 décembre 2020...