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62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - EXEMPTION DE LA MAJORATION DE TICKET MODÉRATEUR PRÉVUE EN CAS DE... ...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2011, 29 février 2012 et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03468 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 1er juillet 2010 du...

...Mme Dominique Versini-Monod...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui verser, à compter du 1er décembre 2008, l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap. Par une décision du 3 décembre 2009, la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Par une décision n° 100834 du 1er juillet 2011, la commission...

...Mme Dominique Versini-Monod...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD Travail Affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé DAGEMO/RH3 n° 2012-06 du 1er février 2012 relative à la mise en oeuvre du compte mobilité géographique pour le corps de l'inspection du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de...

...Mme Dominique Versini-Monod...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense du 21 mai 2012 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense, ainsi que toute délibération, expertise ou décision éventuellement adoptée par cette commission...

...Mme Dominique Versini-Monod...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI 1 rue de la Mire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 1, rue de la Mire. Par une ordonnance n° 1209284 du 25 juin 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêté. Procédure devant...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... ...Mme Dominique Versini-Monod...Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la SARL Prestig'Immo ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2010 au greffe de la cour...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F... C..., élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France, Mme AK...E..., élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France, Mme Y...M..., élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France, Mme S...C..., élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France, Mme AE...AH..., élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France, M. T...D..., élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France, élisant domicile à la trésorerie de...

49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN RÈGLEMENT DE POLICE... ...Mme Dominique Versini-Monod...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Ban Asbestos France ", dont le siège est à Algues à Nant 12230, représentée par son président, l'association Ardeva Sud Est, dont le siège est 449, avenue Edouard Herriot, L'Escaillon à Toulon 83200, représentée par sa présidente, l'association Addeva 81, dont le siège est au bureau n° 5, Place d'Hautpoul...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Dominique Versini-Monod...Vu 1°, sous le n° 354103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 75389 ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, domiciliée ...Cedex ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802376 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M.B..., annulé le brevet de pension de retraite qui lui avait été notifié par la Caisse des dépôts et consignations et la décision du 24 avril 2008...