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67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à lui verser la somme de 11 887 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 24 avril 2018. Par un jugement n° 2205788 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'ordonner une expertise avant-dire droit ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 10 000 euros en raison des préjudices résultant du manquement de cet établissement à son obligation d'information...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 12 septembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "vie privée et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 22 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser une indemnité de 618 740 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les suites de l'explosion qui s'est produite le 28 février 2008 sur le cours...

67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... ... et la société Assurances du crédit mutuel IARD, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... ou la communauté de communes du pays de ... à verser à M. A... la somme de 134 622,07 euros, à parfaire, et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 234 470,04 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur...

67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 Par une demande enregistrée sous le n° 2105863 M. B... ... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à leur verser la somme de 110 000 euros, à parfaire ou, à titre subsidiaire la somme de 659 000 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la commune de ... de...

67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ..., Mme E... D... et la société Assurances du crédit mutuel IARD, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... ou la communauté de communes du pays de ... à verser à M. et Mme D... la somme de 66 268,88 euros et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 213 357,80 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal et...