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60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 384,73 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée International Préparation de Surface pour Applicateur a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " de demain " à Bédoin Vaucluse dont elle...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-les-Béziers à leur verser la somme de 81 974,81 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. La société Mutuelle Assurance Instituteurs France a demandé au tribunal administratif le remboursement de la somme de 13 670,10...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Next Automobile, d'une part, et la société civile immobilière Next Immo, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et la société Oc'Via à leur verser, respectivement, les sommes de 172 396,39 euros et de 46 132 euros en réparation de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de lui délivrer le diplôme de formation approfondie en sciences médicales. Par un jugement n° 2101654 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

54-07-01-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devant se prononcer sur son appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 août 2022 ayant rejeté son action en revendication de propriété du " chemin C... " situé à Lanta Haute-Garonne. Elle a...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 octobre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats de Montpellier organisé par l'institut d'études judiciaires de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admissibles, ensemble la décision...

54-07-01-04-01-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. -... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé le syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu à occuper temporairement diverses parcelles lui appartenant sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892. Par un jugement n° 2105488 du 20 avril 2023, le tribunal...

30-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré.... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Éducation nationale du Lot a renouvelé son affectation à titre provisoire à l'école de Saint-Pierre Lafeuille pour l'année scolaire 2021-2022. Par un jugement n° 2104645 du 30 mars...