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39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse le 15 mai 2018 pour l'exécution des travaux du lot n° 2 " gros œuvre " de construction du groupe scolaire Grand Selve. Par un jugement n° 2003814 du 18 mai...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 82 223,68 euros réactualisée sur la base de l'indice BT01 du coût de la construction à la date de son paiement. Par un jugement n...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté modificatif n° 2022-0361 du 25 octobre 2022 du maire de Carcassonne ordonnant à M. C... D... et à Mme F... les mesures urgentes à réaliser pour faire sécuriser l'immeuble situé ... à Carcassonne. Par une ordonnance n° 2300578 du 17 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande sur le fondement des...

65-03-01-01-03 Transports. - Transports aériens. - Personnels. - Personnels des compagnies aériennes. - Personnel navigant. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude médicale définitive à exercer la profession de personnel navigant. Par un jugement n° 2103591 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pétrosud Formenty a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à lui verser la somme de 114 290,85 euros, augmentée des intérêts moratoires, à titre principal, en règlement des factures n° 8432 et n° 8433 établies en exécution du marché public de fournitures de carburant pour les...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. -... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Laboratoires Klorane l'autorisation de la licencier pour inaptitude ainsi que celle du 9 août 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 7...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser une somme de 138 935 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 7 avril 2016 et la capitalisation de ces derniers. Par un...

71-02-004 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Fermeture à la circulation. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Lagune et la Mer " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 pris par le maire de la commune de Saint-Cyprien lui enjoignant de procéder, au plus tard le 14 avril 2021, à l'enlèvement des enrochements entravant la circulation des véhicules sur le passage lui appartenant, situé sur la parcelle cadastrée AS n° 792 et de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2102197 du 2 février 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Karine Beltrami...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant dix-huit mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2205804 du 13 décembre 2022, le magistrat désigné par le...