Recherche de qui ont été rapportées par Mme Magali Ingall-Montagnier dans la jurisprudence francophone

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 24 mai 2006, l'expédition de la décision du 9 mai 2006, par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une requête des époux A à l'encontre de la commune d'Etaples sur Mer, la société des eaux du Touquet et l'Etat français tendant, à titre principal, de détournement d'une canalisation d'eau potable implantée irrégulièrement sur leur terrain et, à titre subsidiaire d'indemnisation du préjudice subi...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 2007, l'expédition de la décision du 15 février 2007, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la commune de Chars tendant à la condamnation de la société de transports Fontan et de tous autres succombants en paiement de somme, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou subsidiairement de l'article 1382 du code civil au titre de la remise en état d'un chemin rural endommagé par un poids lourd de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 11 avril 2006, l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société FRANCE TELECOM, venant aux droits de la société Cofratel, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteaudun au paiement d'indemnités du fait de la résiliation de quatre contrats passés pour la fourniture et la maintenance de systèmes téléphoniques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une requête de M. Pierre A tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénézéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une requête de M. Jean - Michel A tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistré au secrétariat le 25 septembre 2006, l'expédition du jugement du 1er septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique OGEC du collège Notre Dame du Mas au paiement de la somme de 67 680 euros en réparation du préjudice causé par les décisions successives prises en juin 2000, 2001, 2002 du collège Notre-Dame du Mas de ne pas lui attribuer 15 heures d'enseignement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS TRANSPORTS FRANCIS BRES ET CIE et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA TRANSPORTS JACQUES VACHER et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation...

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL TRANSPORTS ALAIN OSTERNAUD et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation...