Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Prevot dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT04896 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1907640 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA03334 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Howmet Holding France contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 4 janvier, 21 février, 9 avril et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les commentaires administratifs publiés le 23 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous les références BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-40 et BOI-TVA-LIQ-30-20-100 ; 2° de mettre à la charge de l'État...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 2101157 du 14 mars 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02147 du 7 juillet 2023, la...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES... ...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de Me Tournoud dans l'instance n° 1805381 et a rejeté les demandes de M. B...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017 à raison de leurs propriétés situées sur son territoire. Par un jugement n° 1902908 du 28 octobre...

28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITÉS. - INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL AVEC... ...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que conseillère municipale au cours de la période du 7 juillet 2020 au 27 avril 2021, a produit deux mémoires, enregistrés les...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public, ainsi que deux titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun, émis les 18 septembre 2018 et 6 décembre 2019 à son...