Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Pierre VIARD dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération a rejeté sa demande indemnitaire du 23 janvier 2021, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération à lui verser une somme de 11 899,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 759,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agadir a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler le courrier du 26 novembre 2020, la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé d'abroger l'arrêté du 15 octobre 2021, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mauffrey Seine Ouest, anciennement dénommée Mauffrey Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. A... B..., de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande. Par un...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 230990, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an et...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2301889 du 28 décembre...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2300392 du 18...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2303148 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...