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...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire d'Aulnoy-lez-Valenciennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes de reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement n° 2402900 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a prononcé sa révocation à titre disciplinaire, d'enjoindre au maire de la commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 7 octobre 2021 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... I... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2209518 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Normandie l'a radiée des cadres de la fonction publique et a prononcé son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2018 en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité et d'enjoindre au préfet de la région Normandie de prendre une décision l'admettant à la retraite pour invalidité imputable au...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 2200774 du...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la sanction de révocation à son encontre, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2304849 du 23 mai 2024...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions à la date du 31 août 2021 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2108398 du 29 mars 2023, le tribunal...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ferro performance pigments France a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...