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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 274923

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Martine Denis-Linton...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 29 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes...

France | 19/12/2008 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 247059

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à Me...

France | 17/03/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 245550

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part, la décision du 22 février 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande de congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles, d'autre part, la décision du 25 février 2002 du ministre rejetant son recours formé devant la commission de recours des...

France | 25/02/2004 | 7eme sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 251258

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC, et le cas échéant l'Etat, à une astreinte de 350 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 241204 du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu...

France | 17/10/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 200229

...Mme Martine Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 août 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société France Télécom a refusé de lui communiquer deux textes relatifs à sa rémunération, la note de service portant affectation de l'un de ses supérieurs hiérarchiques et la note par laquelle son ancien supérieur hiérarchique a transmis à l'autorité de...