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...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : La société Elevage Chante Grillet a demandé à l'administration fiscale de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 pour les locaux qu'elle exploite dans la commune de Fleurieu-sur-Saône. Elle a saisi le tribunal administratif de Lyon de la contestation relative à l'année 2009. L'administration a soumis d'office la réclamation relative à l'année 2010 à ce tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Par...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : La société Batiroc Bretagne-Pays-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2009 et 2010, pour les bâtiments dont elle est propriétaire dans la commune de Roussay. Par jugement n° 1204605 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1402082 du 27 février 2015, enregistrée le 5 mars 2015 au...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0803516 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02403 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé ce jugement et...

26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISTINCTION... ...Mme Maryline Saleix...Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril 2014, 1er décembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 mars 2014 relative aux contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et à la contribution...

...Mme Maryline Saleix...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts, publié au Journal officiel de la république française le 27 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Immobilière d'Aménagement a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarés au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009 pour un montant de 262 405 euros. Par un jugement n° 1102881 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT02563 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : La société S2J a demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a déclarés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 155 412 euros. Par un jugement n° 1100309 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01538 du 31 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...Mme Maryline Saleix...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR BUDD 1404184C du 12 février 2014 du ministre délégué, chargé du budget, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France continentale et Corse, publiée le 13 février 2014 au bulletin officiel des douanes sous le n° 7012 ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de cette...

...Mme Maryline Saleix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Paris Nord Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 219, avenue Descartes dans la commune du Blanc-Mesnil. Par un jugement n°s 1201293 et 1202638 du 17 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un...