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01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Freedays a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Escaro-Aytua a abrogé une précédente délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique avec...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la société à responsabilité limitée CMS Ganza à lui verser la somme...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montjoie-en-Couserans à réparer les préjudices qu'il impute aux infiltrations causées par le déversement des eaux pluviales sur sa propriété et d'enjoindre à cette commune de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire propres à y mettre...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Ayats et Segundo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé M. B... A..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A..., à transférer l'officine de...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une première requête enregistrée sous le n° 2105213, d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, son exclusion pour une durée de deux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes respectivement enregistrées sous le n° 2301384 et le n° 2301385, M. A... B... et Mme E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 30 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes respectivement enregistrées sous le n° 2301379 et le n° 2301380, M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 30 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Jean Roger a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché de travaux conclu pour le renouvellement du réseau d'eau potable et du réseau...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Par un jugement n°s 2004051 - 2004825 - 2202741 du 7 juin 2023, le tribunal...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., veuve A..., Mme B... A..., épouse C..., et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Maubec à indemniser le préjudice qu'ils estiment subir du fait du fonctionnement de la cantine et des sanitaires du groupe scolaire situé à proximité de leur propriété et d'enjoindre à cette commune...