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01-02-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Cimade, représentant unique, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et l'association des A... pour la défense des droits des étrangers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2786 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2787 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2788 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4161 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4162 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4163 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4164 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Poissonneries de la Côte Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 4165 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société NGE Fondations, venant aux droits de la société Géotechnique et Travaux...