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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marcillac-Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F... et E... et A... B... à lui verser la somme globale de 48 906,51 euros en raison des désordres affectant l'école...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Catalanes du 24 octobre 2022 désignant l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation du refuge de montagne des Camporells et d'annuler le contrat conclu...

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ilios Confort a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés qui lui...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305923 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302038 du 27 juin...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Freedays a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Escaro-Aytua a abrogé une précédente délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique avec...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la société à responsabilité limitée CMS Ganza à lui verser la somme...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montjoie-en-Couserans à réparer les préjudices qu'il impute aux infiltrations causées par le déversement des eaux pluviales sur sa propriété et d'enjoindre à cette commune de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire propres à y mettre...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Ayats et Segundo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé M. B... A..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A..., à transférer l'officine de...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Nadia El Gani-Laclautre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une première requête enregistrée sous le n° 2105213, d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, son exclusion pour une durée de deux...