Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Hot dans la jurisprudence francophone

...Mme Pauline Hot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470875, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'organisation professionnelle Mobilians demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " C'est assez ! " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'interdiction de tout déplacement et transfert des cétacés des parcs français à des fins commerciales, que ce soit à destination d'un autre parc...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 août 2023 et le 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Multitalent AG, Multitalent II AG, Multitalent III AG, Vivat AG, Multitalent Investment GmbH, et Vivat Multitalent AG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 20 mars 2023 du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux produits proposés par ces sociétés...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2023 et les 13 mars, 12 juillet, 30 septembre et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : M. A... C... et la SCI Le Château de Balanzac ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Balanzac Charente maritime à la SCI Bernard Immo le 28 avril 2018. Par un premier jugement n° 1801493 du 19 septembre 2019, ce tribunal a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal judiciaire d'Alès Gard; 2° de procéder à la reconstitution de sa carrière et de la rétablir dans ses droits...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris, statuant sur des demandes de l'association Oxfam France, de l'association Notre Affaire à Tous, de la Fondation pour la Nature et pour l'Homme et de l'association Greenpeace France, a enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, au 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2022 et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les dispositions du 2° du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno commune d'Arzon et l'île Longue commune de Larmor-Baden, ainsi que la décision implicite de rejet de son...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les avis défavorables à son intégration directe en qualité d'auditrice de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 27 novembre au 8 décembre 2023 et du 3 au 12 juin 2024 ; 2° d'enjoindre à l'administration de faire...