| France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 mars 1994, CETATEXT000008285346
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285346
Date de la décision : 30/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-04, 44-02-02-01-03 Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 permettent au préfet de suspendre provisoirement le fonctionnement d'une installation classée autorisée quand l'exploitant n'observe pas les prescriptions imposées par arrêté jusqu'à exécution de ces prescriptions, aucune disposition législative ne lui confère le pouvoir d'en prononcer la fermeture définitive. Une telle mesure ne peut être ordonnée que par décret en Conseil d'Etat s'il s'avère qu'aucun remède ne peut être apporté au fonctionnement de l'installation. Est entaché d'incompétence l'arrêté par lequel le préfet ordonne à un maire de fermer dans le délai d'un an la décharge communale autorisée, de procéder à la réhabilitation du site et de recourir pour le traitement des déchets ménagers à un centre autorisé.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 15, art. 23
1.
Cf. CE, Section, 1947-06-27, Sieurs Leplus et Henneguet et Delle Depaepe, p. 291
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-03-30;cetatext000008285346
