Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie REAUT dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 5 juin 2020 et de condamner l'État à l'indemniser de ses souffrances morales. Par un jugement n° 2102448 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le recteur de la région académique de Guyane a décidé d'un changement d'affectation. Par un jugement n° 2101053 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 31 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Stanislas, demande à la cour...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Terra Concept a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en six lots à bâtir la parcelle cadastrée section CX n° 1793, située rue Bois de Reinette. Par un jugement n° 2100894 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Leu de procéder à un...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Lianes d'Or a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en quinze lots à bâtir la parcelle cadastrée section CX n° 1792 située rue Bois de Reinette. Par un jugement n° 2100888 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400236 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète des Landes l'a assigné à résidence. Par un jugement n°s 2402554, 2402555 du 14 octobre 2024, la...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Pey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société ATC en vue d'implanter un pylône en treillis devant supporter six antennes de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section C n° 466 située au lieudit Piet. Par un jugement n° 2101362 du 3 août 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Besta Bavaria Moto ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 75 000 euros et de 338 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100979 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2101016 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et la société Bourbon Bikes ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100978 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...