Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie REAUT dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle lui appartenant cadastrée section S n° 730, située 6 rue Jules Sévère à Schoelcher. Par jugement n° 2100147 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... B... et Martine Valentin ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a accordé à M. D... un permis d'aménager en vue de régulariser l'existence du circuit de motocross à usage privé qu'il a aménagé en 2014 sur les parcelles cadastrées section AI n° 81 et n° 88 du territoire de la commune de Saint-Jory-Las-Bloux, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette autorisation...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2100407 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 février 2023 et le 22 janvier 2024, M. B...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " conjoint d'européen ". Par une ordonnance n° 2400262 du 22 mars 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans et, enfin, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2400527 du 12 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 42.2 a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage mixte de bureaux, de commerces et d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD n° 2008. Par un jugement n° 2100230 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Socarimex Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 22 octobre 2020 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD n° 2261. Par un jugement n° 2100221 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejet...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Socarimex Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 24 octobre 2020 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD n° 2262. Par un jugement n° 2100220 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejet...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis le 21 octobre 2019 par le syndicat mixte d'eau potable SMEP de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 379 929,60 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902645 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de recettes et a déchargé la société Suez Eau France de l'obligation de payer. Procédure...