Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie REAUT dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Pey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société ATC en vue d'implanter un pylône en treillis devant supporter six antennes de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section C n° 466 située au lieudit Piet. Par un jugement n° 2101362 du 3 août 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Besta Bavaria Moto ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 75 000 euros et de 338 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100979 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2101016 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole et la société Bourbon Bikes ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100978 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303034 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300952 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture de la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés ULM qu'elle exploite à Caudecoste. Par un jugement n° 2100061 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 avril 2023 et le 14 novembre...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pouquet a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société publique locale de Brive et son agglomération SPLBA, ou à défaut la communauté d'agglomération du bassin de Brive CABB, à lui verser une somme de 213 153,91 euros hors taxes, soit 255 784,70 toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour avoir été illégalement évincée du marché de construction de l'institut de formation en soins infirmiers. Par un jugement n...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a informé de la reprise d'un indu de rémunération d'un montant de 1 670,91 euros par retenue mensuelle à compter de janvier 2022, d'autre part, d'annuler les décisions du 13 janvier 2022 et du 10 février 2022 par lesquelles la même autorité l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 janvier...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques IARDT Prudence Créole a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser une somme de 31 833 euros, correspondant à la garantie servie à son assurée, Mme A..., au titre des dégradations dont le commerce qu'elle exploite a fait l'objet le 22 novembre 2018. Par un jugement n° 2100977 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...