Recherche de qui ont été rapportées par Mme la Pdte. Christiane BRISSON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 21 mars 2025, 24NT01771
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, et de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Par un jugement nos 2304605, 2311764 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 21 mars 2025, 24NT03056
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2401626 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 21 mars 2025, 24NT03369
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2405087 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge des référés, 11 mars 2025, 25NT00361
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de cinq ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2406747 du 4 décembre 2024 le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 07 mars 2025, 24NT02950
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2404559 du 20 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et rejeté ses conclusions tendant à l'application...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 07 mars 2025, 24NT03618
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2407396 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I- Par une...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 31 janvier 2025, 24NT02485
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2305818 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge des référés, 31 janvier 2025, 25NT00127
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2407079, 2407331, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 24NT02533
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2401681 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B..., représenté par Me Roilette...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 10 janvier 2025, 24NT03641
...Mme la Pdte. Christiane BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2406029 du 24 décembre 2024 le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par...
