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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants d'une mutuelle d'assurances. * ASSURANCES MUTUELLES - Personnel... ...Rpr M. Franck...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-11 657 ET 80-12 631 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11 657 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 80-12 631 : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME N'AVAIT JAMAIS EU A VERSER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE REMETTAIT A SES CORRESPONDANTS LO CAUX, SECRETAIRES DE MAIRIE OU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation - Contrat prévoyant la résiliation du fait de la cession de l'entreprise - Conclusion d'un... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L 122-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA DENATURATION DE L'ACTE DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QUE LE 2 JANVIER 1961, M A... Y... A ETE ENGAGE PAR M Z..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE N° 8 STIPULANT QUE, DANS LE CAS OU M...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Créancier... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 JUIN 1980, QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER; QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977; QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Permis de construire. *... ...Rpr M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 MARS 1980, QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, A, EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ASSIGNE EN DEMOLITION DE LEUR CONSTRUCTION LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE LOT VOISIN DU SIEN ET Y AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X... DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION N'EST INVOQUEE; ATTENDU...

URBANISME - Servitudes d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 JANVIER 1980 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON DANS UNE COPROPRIETE, INVOQUANT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME AU SUJET DE L'IMPLANTATION ET DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE EN 1973 MME...

LOTISSEMENT - Définition - Division volontaire d'une propriété foncière - Mise en copropriété d'un terrain en vue d'une division par lots en... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 AVRIL 1979, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DE LA REGION SUD IMMORES, MARCHAND DE BIENS, AYANT ACQUIS EN NOVEMBRE 1974 PAR ADJUDICATION LE LOT N° 3 CADASTRE C 130 D'UN PLUS GRAND ENSEMBLE, DIVISA CETTE PARCELLE EN TROIS NOUVEAUX LOTS EN ETABLISSANT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PUBLIE LE 21 NOVEMBRE 1975 : QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1975, LA...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner sur le fond -... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION, FORMER DANS LE DELAI IMPARTI, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA DEMANDE AU FOND; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BOUZZO PERE ET FILS, SE DISANT CREANCIERE DE GUNZ, A ETE AUTORISEE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Appui d'une construction - Appui pendant plus de trente ans - Extension de la construction - Portée. *... ...Rpr M. Franck...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES NOTAMMENT DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN MIRA FAIT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Recherche de la commune intention des parties - Clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse. ... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., A... X... DE LA FERME DE LA POMMERAIE DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DITE DE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LEUR VENDERESSE VEUVE BOULAY, Z... DU DOMAINE DE LA TARONNIERE DONT FAISAIT PARTIE LA FERME, SE RESERVAIT LE DROIT EXCLUSIF DE CHASSE SUR LES TERRES VENDUES PENDANT LE TEMPS QU'ELLE OU SES HERITIERS DIRECTS SERONT A... OU LOCATAIRES...