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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Possession - Durée - Véritable propriétaire ayant eu son domicile en... ...Rapp. M. Géraud...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors du ressort ; que si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Indemnité partiellement payée.... ...Rapp. M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 OCTOBRE 1982 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR ELLE A LA SOCIETE DU DOMAINE DE JOUX SANS REEVALUER A LA DATE DE LA DECISION FIXANT CETTE NOUVELLE INDEMNITE LES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Rapp. M. Géraud...La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 1981 de l'avoir déclaré déchu de son appel formé, avant toute notification de celui-ci, contre un jugement du 20 octobre 1980 statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la commune de Cholet, alors, selon le moyen, "que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Mauvais choix d'une installation de chauffage par le... ...Rapp. M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE CIRP PARTIE DU COUT DE LA REFECTION D'UN RESEAU DE CHAUFFAGE QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1980 RETIENT QUE CETTE COMPAGNIE, MAITRE DE X..., AVAIT CHOISI POUR CETTE INSTALLATION L'EMPLOI DU "PROTEXULATE", PROCEDE LE...