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USUFRUIT - Définition - Droit d'affichage perpétuel non. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Droit... ...Rpr M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, EN VUE DE SA VENTE PAR LOTS, UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUE, AUX TERMES DE L'ACTE...

COPROPRIETE - Servitudes - Vues - Acquisition par un copropriétaire - Copropriétaire ayant la propriété exclusive de la maison construite sur... ...Rpr M. Colombini...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE A UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, EST FONDE A OBTENIR LA SUPPRESSION DE VUE DROITE OUVERTE A MOINS DE 19 DECIMETRES DE SON LOT DANS LA MAISON EDIFIEE PAR M...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Dommages causés au fonds inférieur - Réparation non. * SERVITUDE - Ecoulement des eaux... ...Rpr M. Colombini...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 18 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SON FONDS EST DEBITEUR S'ETEND A TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE JUGE DOIT STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, LES PARTIES ETANT OPPOSEES A PROPOS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR UN TITRE...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage... ...Rpr M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 24 FEVRIER 1982, QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE SOIT CONDAMNE A RETABLIR L'INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE FOURNITURE D'EAU CHAUDE DONT LA SUPPRESSION ET LE REMPLACEMENT PAR DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES AVAIT ETE DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...Rpr M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 16 JUIN 1982, QU'EN 1973 LES EPOUX Y... ONT VENDU A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MME X...; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action concernant un bâtiment dont la gestion est... ...Rpr M. Colombini...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS, LES ACTIONS PERSONNELLES NEES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ENTRE DES COPROPRIETAIRES OU ENTRE DES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDICAT, SE PRESCRIVENT PAR UN DELAI DE DIX ANS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1981, QU'UN...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Offre au propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un autre fonds non. Les... ...Rpr M. Colombini...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981 QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE TRANSFEREE SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 701...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vendeur d'un lot - Créances liquides et exigibles à la date de la mutation - Créances... ...Rpr M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 NOVEMBRE 1981, QUE MME X... AYANT VENDU EN 1977 DES LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, D'UNE PART AU TITRE DE CHARGES AFFERENTES A DES TRAVAUX DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE 1975, D'AUTRE PART, AU TITRE DES CHARGES COURANTES DE L'EXERCICE 1977 ; ATTENDU QUE MME...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la... ...Rpr M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 17 FEVRIER 1982 QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE...

COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Définition - Construction de nouveaux locaux sur une terrasse - Travaux impliquant des... ...Rpr M. Colombini...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1981, QUE M X... ET LA SCI DU PARDO, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE, DONNANT SUR UNE TERRASSE COUVRANT UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE PROMETO, ONT ETE AUTORISES A EDIFIER UN NOUVEAU LOGEMENT SUR CETTE TERRASSE PAR UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PRISE A LA MAJORITE SIMPLE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA...