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39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation... ...Désistement annulation partielle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, dont le siège est ... et le BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES, venant aux droits de la société OTH Infrastructure, dont le siège est aussi ... ; la société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT et le BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES demandent...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Désistement annulation partielle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRIMAUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association d'information et de défense de...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Indemnisation du... ...Désistement annulation partielle rejet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1994, présentée par La Poste délégation de Bourgogne Rhône-Alpes dont le siège est ... CEDEX 02 69267 ; La Poste demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 juin 1994, en tant que ledit jugement a annulé les décisions des 3 juin et 25 juillet 1991 par lesquelles le chef du service départemental de la Poste de...

36-03-02-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS -... ...Désistement annulation partielle...Vu, 1°, sous le n° 126970 la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 janvier 1989 du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE nommant Mme B..., pharmacien gérant de l'hôpital de...

01-02-01-03-15,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Désistement annulation partielle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1990 et 4 février 1991, présentés pour la SOCIETE ASCCO INTERNATIONAL, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SOCIETE C.A.E., Conseil en Assurances pour l'Europe, dont le siège social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Désistement annulation partielle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1988 et 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de 5 décisions du maire de la Londe-les-Maures dans le Var...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Désistement annulation partielle décharge...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Louis X... et autres ; VU la requête présentée pour M. X... et autres et le mémoire ampliatif présenté pour M. X...

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...Désistement annulation partielle réformation...Vu les ordonnances du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 1989 transmettant les dossiers des requêtes ci-après visées à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1987, présentés pour la société LAMY, dont le...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Désistement annulation partielle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le FRENCH JAGUAR DRIVER'S X..., le X... DE L'AUTO, le MORGAN X... DE FRANCE, le MG X... DE FRANCE, le BMW X... DE FRANCE et le TR X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports...

30-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elections au comité... ...Désistement annulation partielle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE AUX...