Recherche de ayant pour sens Rejet de la requete en suspicion legitime (arret) dans la jurisprudence francophone

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite - Effet Le fait pour une cour... ...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par Mme X..., le 10 juin 2013, en récusation de Mmes Y..., Z... et A..., conseillers à cette cour, et de M. B..., président de la chambre de l'instruction, et subsidiairement en renvoi pour cause de suspicion...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 3 juillet 2013 par la société X..., tendant à la récusation de M. Y... et Mmes Z... et A..., magistrats composant la huitième chambre de la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire RG, n° 12/16698 l'opposant à la société B... et...

SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Affaire concernant un magistrat ayant été stagiaire dans le ressort de la cour d'appel Le... ...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre l'ensemble des...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 1er février 2012, par Mme X..., représentant la SCI Z..., tendant à la récusation de M. Y..., président de la cour d'appel de Paris et "au renvoi pour cause de suspicion légitime envers les autres magistrats de cette chambre" ; Vu...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée le 2 février 2012 par la société X..., tendant au renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, de la procédure d'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2011, l'opposant à M. Y..., pendante devant la...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête présentée le 21 novembre 2011 par Mme X... tendant au renvoi devant la cour d'appel de Lyon, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, le 12 janvier 2012, par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée, le 24 mai 2011, par la SCI X..., représentée par Mme B..., sa gérante, tendant à la récusation de MM. Y..., Z..., A..., magistrats de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre cour d'appel pour...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par Mme X..., le 19 septembre 2011, tendant au renvoi, devant la cour d'appel de Lyon, pour cause de suspicion légitime, de toutes les affaires la concernant actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier...

...Rejet de la requête en suspicion légitime arret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Papeete, de la demande formée le 11 août 2011 par la société X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant la chambre sociale de cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Papeete ; Attendu que...