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...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 23BX01294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dillon 2001 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2100722 du 10 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 23BX01796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Solutions Services Plus a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation ainsi que les deux avis de mise en recouvrement des 15 décembre 2017 et 17 juin 2019 et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 23BX02118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Allassac a rapporté la délégation de fonctions dont elle disposait en vertu d'un arrêté du maire du 23 mai 2020. Par un jugement n° 2100991 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 23BX02209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Petite-Terre a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 23BX02256...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 20 octobre 2020 portant suppression des installations de stockage de déchets inertes et de déchets dangereux exploitées conjointement par M. A... B... et lui sur la parcelle cadastrée 0553 section CX située chemin des Lantanas, au lieu-dit Grand-Fond, sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 24BX02773...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner un supplément d'instruction concernant les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour considérer que son état de santé pouvait être pris en charge dans son pays d'origine et d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 25BX00198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, à titre subsidiaire, d'annuler l'article 4 de cet arrêté en tant qu'il fixe une demande d'autorisation préfectorale pour sortir de la ville de Parthenay. Par un jugement n° 2403271 du 16 décembre 2024, le...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 05 juin 2025, 25BX00511...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2404385 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C..., représenté par Me Coste...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juin 2025, 23BX00573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision de la préfète de la Gironde du 23 mars 2021 ordonnant la saisie par les services de police de toutes les armes, munitions et leurs éléments en sa possession quelle que soit leur catégorie, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie, inscrivant cette interdiction...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juin 2025, 23BX01107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq avec sursis et de condamner l'État à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023...