Recherche de tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux dans la jurisprudence francophone

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 11 février 2025, 24BX03089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiées SAS Lil' Rock Beach a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2400061 du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis cette requête à la cour...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 11 février 2025, 24BX03090...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, les sociétés Solid Rock Property, Afternoontea et Eden Rock ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2400062 du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis cette requête à la cour...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 22BX02089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en principal et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total de 226 358 euros. Par un jugement n° 2003016 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 06 février 2025, 22BX02851...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cybertech Computer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 2003181 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 22BX02893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2003287 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 22BX03172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Arti Travaux a demandé au tribunal administratif de Limoges, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant global de 183 424 euros, des cotisations supplémentaires de taxe...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 23BX00009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001546 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 23BX00036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agri 40 a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la restitution des sommes correspondant à ces cotisations supplémentaires, ainsi qu'au...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 23BX00158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Grande Lande a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001073 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... tribunal administratif de Bordeaux et de celle devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Pro Sport 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect des " conventions de partenariat " signées les 13 mai 2015 et 18 juin 2015. Par un jugement n° 2101822 du 30...