La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES

... juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes, le tribunal administratif de Rennes, d'une part...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la requête du préfet du Finistère, condamné M. D... A... et Mme C... B... à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ", île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 23NT03293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a constaté la forclusion du recours dirigé contre son bulletin de notation au titre du millésime 2020. Par un jugement n° 2002561 du 31 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 23NT03482...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 2100406 du 27 septembre 2023, le président de la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 23NT03565...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 2001861 du 4 octobre 2023, le président de la 2ème...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 23NT03567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 7 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Tunis Tunisie ont opposé un refus à sa demande de visa de long séjour présentée en vue d'exercer une activité salariée en...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Brazzaville République du Congo opposant un refus à la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale pour le jeune...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Rennes et le procureur général près cette cour ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 14 janvier 2019, ainsi que la décision du 11 mars 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00695...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision implicite du 14 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensuite, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de...