La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23PA03955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre exécutoire du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA00508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 21 mai 2021 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D... A... à compter du 1er septembre 2021 sur le poste DAP-SD-52 de " gestionnaire Budget/Ressources humaines avec encadrement/responsable service économat " au centre pénitentiaire de Borgo et, implicitement mais nécessairement, refusé de faire droit...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA00837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 46 102 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de le condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA00838...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société Poe A... et son gérant, M. B... A..., et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA00839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société Poe A... et son gérant, M. B... A..., et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 23 051 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA01334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a accordé un aménagement de son poste de travail pour l'année 2021-2022 et d'enjoindre au recteur de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2117347 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA02066...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 26 février 2025, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Le Fouler, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 février 2024 autorisant la société Terra Nobilis à créer un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA02223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2324459 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA02236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209274 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24PA02279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de la commune afin que sa parcelle soit classée en zone urbaine ou dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités et d'enjoindre à cette commune de réviser le plan local d'urbanisme en ce sens. Par un...