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...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 mai 2025, 22VE02631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay ASEOR a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens acquis dans le cadre du projet Ilôt de la Poste à Orsay " conclu le 12 décembre 2019 entre la commune d'Orsay, l'établissement public foncier d'Île-de-France EPFIF et la société Développement réalisation assistance...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 mai 2025, 22VE02819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de Mme D... A..., majeure protégée, et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Gonesse, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à leur verser la somme totale de 3 511 510,50 euros en réparation de leurs préjudices ayant résulté de l'accouchement de Mme B...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 mai 2025, 23VE02114...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2005835, d'annuler la décision du 2 mai 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 a implicitement rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS 95 de lui octroyer le...

... arrêt n° 20VE00116 du 29 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 mai 2025, 24VE01188...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2310403 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 27 mai 2025, 22VE02640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SAS Europe services déchets à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement nos 2011507, 2013450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 27 mai 2025, 23VE00321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2100780 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 27 mai 2025, 23VE00323...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 2006801 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 27 mai 2025, 23VE00437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2007160 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 27 mai 2025, 23VE00540...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant transmis sa demande au tribunal administratif de Versailles, ce tribunal l'a rejetée par un jugement n° 2100321 du 10 janvier 2023...