La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant tribunal:Tribunal d'instance de Condom

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de son État,... ...Tribunal d'instance de Condom...Minute no 05 / 196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C / X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEUR S : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST-YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEUR S : Monsieur X... Gérard ..., représenté par Me BABIN, avocat au barreau du Gers, Aide juridictionnelle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - / JDF Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de... ...Tribunal d'instance de Condom...Minute no 05/196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C/ X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEURS : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST- YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEURS : Monsieur X... Gérard A Bidoue, 32110 SORBETS, représenté par Me BABIN, avocat au barreau du...