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54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011106-00LY02514...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, présentée par M. Gérard X..., domicilié place de la fontaine à Condat 15190 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99-692 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à être réintégré dans ses droits à pension pour la période qui aurait dû être celle de son activité et d'autre part à la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011106-99LY02801-00LY00631...Vu, 1 , enregistrée le 10 novembre 1999 , sous le n 99LY2801, la requête présentée pour FRANCE-TELECOM, représenté par le responsable du pôle juridique inter régional d'Orléans, par Me Hervé X..., avocat ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 971843 en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 24 septembre 1997 du directeur de...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011106-00MA00295...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2000 et le 20 juillet 2000 sous le n° 00MA00295, présentés pour l'association SET CLUB, dont le siège est CD ..., Le Pey X..., Chemin des Granettes à Aix- en-Provence 13090, par Me Z..., avocat ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3930 en date du 25 novembre 1999 par...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011106-00MA01449...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01449, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3781 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X... ex épouse BRUN la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011106-00PA02206...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2000, la requête présentée pour la compagnie AXA COURTAGE, venant aux droits de l'UAP, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; la Compagnie AXA COURTAGE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 001852 en date du 28 juin 2000, du juge des référés du tribunal administratif de Versailles prescrivant une expertise portant sur des désordres...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Absence Même en l'absence de contestation sérieuse,... ...2001-11-06T12:00:00.000Z...ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 C.R - 00/01619 - Fédéral CASTRO Robert X... Jean Claude Y... Gérard Z... Jean Claude A... Christian MOUNINOUX Alain PARUSSIE Serge B... C.G.T C/ S.A. RATIER FIGEAC - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Fédéral CASTRO C... denis 46100 LISSAC ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de retour à l'emploi - Convention conclue entre l'Etat et l'employeur - Défaut - Portée - / La... ...2001-11-06T12:00:00.000Z...ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 C.R - 00/00825 - CGEA MIDI PYRENEES Me Christian CAVIGLIOLI, Société PUBLI OFFSET C/ Nathalie X... Me KITTIKHOUN S.A. FRANCE QUERCY - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Maître Christian CAVIGLIOLI, administrateur judiciaire, nommé par jugement du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à l'organisme de recouvrement En... ...2001-11-06T12:00:00.000Z...ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 N.G - 00/01003 - Eric X... C/ U.R.S.S.A.F DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Eric X... né le 23 Mai 1960 à AURILLAC 15000 Pezet 46170 LHOSPITALET Rep/assistant : Me CALONNE loco Me Henry TOUBOUL avocat au barreau de CAHORS APPELANT...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de retour à l'emploi - Mention au contrat Les contrats emploi-consolidé destinés à favoriser... ...2001-11-06T12:00:00.000Z...ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 N.G - 00/01135 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT C/ Danielle X... épouse Y... Z... le PREFET DE REGION MIDI-PYRENEES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Novembre deux mille un par Z... ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT 304 Rue Victor Hugo 46000 CAHORS Rep/assistant : la SCP BARTHELEMY...

WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée Le créancier warrantiste,... ...2001-11-06T12:00:00.000Z...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 06 NOVEMBRE 2001 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 00/00624 FG LE SYNDICAT AGRICOLE DE CADILLAC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ La Société Coopérative COOPASSO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, La Société EURALIS AGRO-VIGNE, venant aux droits de la société INTERCOOPERATIVE...