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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX00045
48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-00BX00045...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 6 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le coefficient de majoration retenu pour le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX00506
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-00BX00506...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 19 février 1996 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de pension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX00788
48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-00BX00788...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le coefficient de majoration retenu pour le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX01631
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-00BX01631...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juillet 1998, à laquelle M. Giovanni X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 00BX01853
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-00BX01853...Vu le recours, enregistré le 8 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er septembre 1998 à laquelle M. Marcel X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X... ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020604-00BX02200...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juin 1999 à laquelle Mme Henriette Y a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme Y...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 04 juin 2002, 00/1781
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Lettre de licenciement... ...2002-06-04T12:00:00.000Z...ARRET DU 04 JUIN 2002 C.R - 00/01781 - SARL BOULANGERIE SAINT JEAN C/ Annie X... épouse Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Juin deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SARL BOULANGERIE SAINT JEAN, prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions au siège 33, Les Promenades 47440 CASSENEUIL Rep/assistant...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 04 juin 2002, 00/0543
...2002-06-04T12:00:00.000Z...RG N° 01/00882 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 04 JUIN 2002 Appel d'une décision N° RG 00/0543 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 08 décembre 2000 suivant déclaration d'appel du 02 Mars 2001 APPELANTS : Monsieur Jérémie X... Quartier Les Y... 26250 LIVRON SUR DROME représenté par la SELARL DAUPHIN NEYRET, avoués à la Cour assisté de Me Louis DAYREM, avocat au barreau de VALENCE CAISSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2002, 00-10655
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Dimanches et jours fériés - Ouverture d'un magasin de nouveautés - Membres de la famille du gérant... ...2002-06-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Naf Naf boutiques, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Chambre syndicale des commerces de l'habillement nouveauté et accessoires de la région parisienne, dont le siège est ..., 2...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2002, 00-10666
...2002-06-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe mesure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Datcon instrument company, société de droit américain, 2 / de la société Maxima technologie, société de droit américain, ayant toutes deux leur siège 811, Rhorestown road Lancaster, 17601 Pennsylvanie Etats-Unis d'Amérique, défenderesses...
