Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-04-30 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030430-01BX01450...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juin 2001, présentée par Mme veuve X... BOUMEDIENNE née FATMA Z... demeurant Cité des Abattoirs, Rebii Bouchamma, Frenda, Wilaya de Tiaret Algérie ; Mme veuve X... BOUMEDIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite et d'une pension militaire d'invalidité du chef de son époux décédé le 11 juin 1998 ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030430-01MA00129...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00129, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ... par Me VERNIERS, avocat ; Mme Fatima X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ d'ordonner au préfet des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030430-01MA00297...Vu la télécopie reçue le 8 février 2001 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001 sous le n° 01MA00297, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Si Amar X, ..., par Me BOUSQUET, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. Ali X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 24 novembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / Faute de clause... ...01/155...DU 30 Avril 2003 - F.C/M.F.B Béna'ssa X.... C/ Michèle Y... veuve Z... Consorts A... RG B... : 01/00155 - A R R E T B...° - - Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Béna'ssa X.... représenté par la SCP A-L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de Me Jacques FRANC, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par l'administrateur... ...01/03203...ARRET N° C/ ... Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 AVRIL 2003 RG :01/03203 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU21 juin 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Maître BERKOWICZ commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE SERP ... 02100 SAINT QUENTIN Maître A... représentant des créanciers de la SOCIETE SERP ... ... du Gilocourt 60870 BRENOUILLE Représentés, concluant et plaidant par la SCP PARDOet ASSOCIES, avocats au barreau de Paris...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut la perte de confiance ne peut constituer en tant que... ...01/04061...ARRET N° F... C/ SA Y... FRANCE SEU./Ch.P. ... chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 AVRIL 2003 ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** * RG : 01/04061 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL en date du 13 septembre 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Olivier F... ... 76290 FONTAINE LA MALLET Représenté, concluant et plaidant par Me Danièle H... Z..., avocat au barreau de PARIS. ET : INTIMEE SA...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Le contrat d'assurance souscrit par une Caisse primaire d'assurance maladie, la garantit contre les... ...01/05182...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 30/04/2003 N° RG : 01/05182 Tribunal de Grande Instance AVESNES SUR HELPE du 26 Juin 2001 REF : EM/MCH/CB APPELANTE SA C. anciennement dénommée C. et devenue SA G. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Mes CARLIER-REGNIER, avoués la Cour assistée de Me LARANGE substituant Me MEIGNIE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Mademoiselle Cathy X... représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués la Cour...

...01/06335...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2003 * * * N° RG : 01/06335 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 Août 2000 APPELANTE : Madame Naziha X... représentée par Me COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoué à la Cour assistée de Maître MAACHI, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800201007556 du 09/11/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ : Monsieur Mohamed X... représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Maître Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public En réponse à une demande en divorce présentée par le mari, de nationalité... ...01/6335...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2003 * * * N° RG : 01/06335 Tribunal de Grande Instance LILLE du 31 Août 2000 APPELANTE : Madame Naziha X... représentée par Me COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoué à la Cour assistée de Maître MAACHI, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800201007556 du 09/11/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ : Monsieur Mohamed X... représenté par...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00610...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance Strasbourg, 24 octobre 2000 qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer un chauffe-eau et à payer à Mme Y... des...