Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-07-10 dans la jurisprudence francophone
| Pourvois - Décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier. Environnement Rapprochement des législations... ...C-199/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO...
Pourvoi - Accès aux documents - Décisions 93/731/CE et 94/90/CECA, CE, Euratom - Exception relative à la protection de l'intérêt public en... ...C-353/01...Avis juridique important | 62001C0353 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 10 juillet 2003. - Olli Mattila contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Pourvoi...
Manquement d'État - Marché des services de télécommunications - Rééquilibrage tarifaire - Accès à la boucle locale - Directive 90/388/CEE -... ...C-500/01...Avis juridique important | 62001C0500 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 10 juillet 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Marché des services...
Pourvoi - Décision de la Commission opérant compensation entre deux créances relevant d'ordres juridiques distincts - Compensation... ...C-87/01...Avis juridique important | 62001J0087 Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des communes et régions d'Europe CCRE. - Pourvoi - Décision de la Commission opérant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030710-01LY01632...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, présentée par M. Etienne X, demeurant ...M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-03782 du Tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2001 ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du président de la RÉGION RHÔNE-ALPES s'attribuant gratuitement du personnel dans son logement, d'autre part de la délibération de la commission permanente du conseil régional du 28 juillet 1995 en tant qu'elle viserait implicitement l'attribution gratuite de personnel dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA00799
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030710-01PA00799...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat pour la SOCIETE ANANONYME LABORATOIRES E. X..., - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES DU DOCTEUR E. X... a fait l'objet d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA00924
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030710-01PA00924...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-03 C+ VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'imposition contestée : Considérant que la société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais, aux droits de laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 01PA02303
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030710-01PA02303...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2001, sous le n° 01PA02303 , présentée pour la SOCIETE SOGERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ; la SOCIETE SOGERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Yerres datée du 14 janvier 1999 résiliant le contrat de concession du service de la restauration scolaire conclu le 12 février 1993...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2003, 01-02683
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 2000 que, par convention datée du 2 janvier 1991, mais signée courant février 1991, la société civile immobilière Le Vialbe la SCI a donné à bail à l'association Les Cavaliers du Moulin de Méric l'association un hangar, un terrain et divers autres locaux pour une durée d'un an renouvelable moyennant paiement d'un loyer de 66 000 francs la première année ; qu'en raison de dissensions entre la SCI et l'association et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2003, 01-03089
RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites - Domaine d'application - Procédures collectives. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette...
