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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-01DA00134...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 février, 6 mars 2001, 15 et 20 octobre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97289 en date du 28 novembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs conclusions tendant à la réparation de leur préjudice consécutif à la violation de leur domicile par la commune de Méru ; 2° de déclarer illégale et sans cause la cession gratuite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031112-01DA01203...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 27 décembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société NORELEC, dont le siège est Route du chenal à Gravelines 59820, par la S.C.P. d'avocats Sanders et Verley ; la société NORELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-268 et 99-527 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, condamné l'Etat à verser la somme globale de 234 851,24 francs à Mmes Malika et Khedoudja X et MM. Kamel, Farid, Ali, Dominique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031112-01LY00203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2001, présentée pour M. X, demeurant au ..., par Me Plouhinec, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99.3608 du 17 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, à la demande de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, à payer une amende de 10 000 francs à titre de contravention de grande voirie assortie d'une injonction sous astreinte de faire cesser l'atteinte au domaine public fluvial ; 2' de rejeter la demande présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE devant...

BAIL règles générales - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante... ...01/1686...DU 12 Novembre 2003 - F.T/S.B S.C.I. BARAKA X.../ S.A.R.L. DISCOTHEQUE DU BEARN RG N : 01/01686 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. BARAKA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège Dont le siège social est 11 rue Périnot 33000 BORDEAUX CAUDERAN représentée par Me TANDONNET...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire ... ...FRANCE-COURDAPPELDELIMOGES-20031112-C01-1499...Arrêt n N° RG : C01 1499 Affaire : SA LE BRASSEUR c/ X... Bertrand Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix BL/MLM Grosse à Me Jupile-Boisverd, Avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre civile, deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le douze novembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S.A. LE BRASSEUR, prise en la personne de son Président du Conseil...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'un jugement cassé. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 décembre 2000 s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Redressement judiciaire de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.15989...Attendu que, par décision du 10 avril 2002, nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle de la Cour de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 10 octobre 2001 par la SCI Anne Kristell à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le numéro 01-15989 ; Attendu que par requête du 9 juillet 2003, la SCI Anne Kristell demande la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-01-16 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant travaillé pour le compte de l'URSSAF des Alpes-Maritimes dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale, au mois d'avril 1995, d'une demande tendant à obtenir sa réintégration ; que le conseil de prud'hommes a, par décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Annulation - Conditions - Irrégularité de forme - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.42130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 25 mars 1996 pour une durée déterminée de deux années, en qualité d'ouvrier électromécanicien, par la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins un jour franc prévu par l'article L...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.43013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Esso SAF de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 avril 2001, M. X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière...