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| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2004, C.01.0491.N
VENTE - Vices rédhibitoires - Action de l'acquéreur - Délai d'introduction de cette action - Point de départ Le bref délai dans lequel le... ...2004-01-29T12:00:00.000Z...WERKHUIZEN FRANS LESAGE, société anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DESNOYERS, société anonyme de droit français. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 13 février 1991, les époux L. ont cit...
| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2004, C.01.0537.N
APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge / Effet dévolutif / Confirmation de la... ...2004-01-29T12:00:00.000Z...MERCATOR NOORDSTAR, société anonyme, R.V.S. VERZEKERINGEN, société anonyme, FORTIS AG, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, SCA RECYCLING UK Ltd., société de droit anglais, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre deux arrêts rendus les 1er octobre 1996 et 18 juin 2001...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00036...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2484 en date du 17 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 par laquelle le préfet du Nord a décidé que le montant de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 1997 serait réduit de 7,2% ; 2' d'annuler la décision du préfet du Nord du 12 mars 1998...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00038...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Daniel et Michel Y, demeurant respectivement ..., par la S.C.P. d'avocats Lefranc-Bavencoffe-Meillier ; MM. Daniel et Michel Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2821 en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1998 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé M. et Mme X à exploiter une superficie supplémentaire de 33 ha...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00069...Vu 1' la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 sous le n° 01DA00069 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1509 - n° 00-1510 en date du 30 octobre 2000 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de 12 points ; 2' d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire affect...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00132...Vu l'arrêt n° 00DA00774 et n° 01DA00132 en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles E.N.S.A.I.T. à payer à M. Yvon Y les sommes correspondant aux heures supplémentaires dues par cette école, au taux applicable pour chacune des années considérées soit : 27 heures pour l'année 1989-1990, 7 heures pour l'année 1990-1991, 43 heures pour l'année 1991-1992, 64 heures pour l'année 1992-1993, 75 heures pour l'année 1993-1994 et a, d'une part, décidé que les sommes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00174...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mostafa X, demeurant ..., par Me Pugeault, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-465 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Hirson en date du 14 janvier 1997 qui a supprimé les vacations mensuelles qu'il assurait et l'a exclu du tableau des gardes de l'année 1997 ; 2' d'annuler la décision du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00532...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Avesnes-lez-Aubert, représentée par son maire en exercice, par Me Gros, avocat ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-4074 en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM. Z, Y et X, annulé la délibération prise par le conseil municipal de la commune d'Avesnes-lez-Aubert en date du 21 novembre 1997 qui a accepté, pour la reconstruction du collège Paul Langevin, l'exercice de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00663...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2984 en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté sa demande de rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au delà de 1677 heures annuelles entre 1995 et 1998 et à ce que l'Etat soit condamné à lui régler la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040129-01DA00711...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association du comité de défense de l'Evinois, dont le siège se situe ..., représentée par son président en exercice, M. Jean-Pierre X, demeurant ... et M. A, demeurant ..., par Me Savoye, avocat, membre de la S.C.P. Savoye et associés ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1147 par lequel le tribunal administratif de Lille, en date du 11 mai 2001, a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1999 par...
