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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 MINORITE NATIONALE, Art. 14 ORIGINE NATIONALE ... ...69949/01...DEUXIème SECTION AFFAIRE AZIZ c. CHYPRE Requête no 69949/01 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 définitif 22/09/2004 En l'affaire Aziz c. Chypre, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 8 avril 2003 et...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, P4-2-2... ...78028/01;78030/01...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PINI ET BERTANI ET MANERA ET ATRIPALDI c. ROUMANIE Requêtes nos 78028/01 et 78030/01 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 DÉFINITIF 22/09/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040622-01DA00521...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Desbuissons, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-98 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant la validation de ses années d'études de sage-femme pour leur prise en compte dans le cadre du calcul du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040622-01DA00616...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par la commune d'Acquigny, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Acquigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002125-0002304-0002307-0002286-0100007 en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 décembre 2000 instituant la communauté d'agglomération Seine-Eure ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040622-01LY00414...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001, présentée pour l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Mairie de Sévrier - B.P. 11 à Sévrier 74320, par Me Stéphane X..., avocat au barreau de Lyon ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984465 en date du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 mai 1998 du conseil municipal d'ANNECY approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040622-01PA00726...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-220 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Chantal X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un cong...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040622-01PA00727...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par un mémoire enregistré le 21 août 2001 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-155 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. X... Z un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celui-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040622-01PA00728...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par des mémoires enregistrés les 22 janvier et 19 juin 2002 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-186 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. Gilbert X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celui-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040622-01PA00729...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-327 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Christine Y un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un cong...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040622-01PA00730...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001 et complété le 26 mars 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3ème du jugement n° 00-379 en date du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'ils ont annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Annie Y un complément d'indemnité d'éloignement, et condamné l'Etat à verser à celle-ci une somme de 20.000 F FCP au titre des frais...