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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dates d'ouverture et... ...C-182/02...Avis juridique important | 62002C0182 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 mai 2003. - Ligue pour la protection des oiseaux e.a. contre Premier ministre et Ministre de l'Aménagement...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ...27569/02...EN FAIT Le requérant, M. Franz Fischer, est un ressortissant autrichien né en 1974 et résidant à Wilhelmsburg. Il est représenté devant la Cour par Me S. Gloss, avocat à St. Pölten. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 29 mai 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu, dans une affaire qui avait été introduite par l'intéressé, un arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-02BX02172...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-02BX02617...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2002 sous le n°'02BX02630 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2003, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES demande que la cour annule l'ordonnance du 26 novembre 2002 rendue dans l'instance n° 021039, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers statuant comme juge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-02DA00356...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... et dirigée contre le jugement n° 99-3925 du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1999 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord ne lui accordant qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-02LY00332...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002 sous le n° 02LY00332, présentée pour M. David X demeurant ..., par Me Fleuriot, avocat au barreau de Valence ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0002467 et 0101751 du 21 décembre 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement les premiers juges ont rejeté sa demande de dommages-intérêts, sa demande de versement des allocations chômage et de demande de frais irrépétibles ; 2' de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE ROMANS à lui payer ses indemnités de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-02LY00710...Vu, 1' enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2002, sous le n° 02LY0710, la requête présentée pour la commune de PENNES-LE-SEC Drôme, par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 010422/012404 du 25 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. X la somme de 14 753,96 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait d'une décision du 15 janvier 2001, refusant de prononcer sa titularisation ; 2' de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030506-02LY01309...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour X... Marie-Claude X, demeurant ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°012248/PM du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 22 mai 2001 du président du CONSEIL GENERAL DE L'YONNE la licenciant et d'autre part à la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts ; 2° de lui accorder réparation des préjudices qu'elle a subis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030506-02PA01273...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02PA01273, présentée pour M. Frédéric X, ... par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2002 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a statué par un non lieu sur sa requête dirigée contre la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a nommé M. au poste d'attaché artistique au sein du service de coopération et d'action...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030506-02PA03719...