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| Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche. Convention de Bruxelles - Article 21 - Litispendance - Article... ...C-116/02...Avis juridique important | 62002J0116 Arrêt de la Cour du 9 décembre 2003. - Erich Gasser GmbH contre MISAT Srl. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche. - Convention de Bruxelles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 02BX00847
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031209-02BX00847...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2002, présentée par Mme Veuve X Z... née Y X... demeurant Chez M. X Y..., épicier à ... ; Mme Veuve X Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 2000, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00113...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 février 2002 sous le n° 0200113, présentée pour le centre hospitalier général de Boulogne-sur-mer, dénommé «Hôpital Docteur X», dont le siège est allée Jacques Monod, à Boulogne-sur-Mer 62200, représenté par sa directrice Mme Paul, par Me Derouet, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800999 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à ce que les sociétés Atelier PAC, Nord...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2002 sous le n° 02DA00116, présentée pour le centre hospitalier général de Boulogne-sur-mer, dénommé Hôpital Docteur X , dont le siège est allée Jacques Monod, à Boulogne 62200, représenté par sa directrice Mme Y, par Me Derouet, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800046-9800631 du 29 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Atelier PAC, Nord Constructions Nouvelles, SEET Cecoba, SIMECSOL...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00255...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est situé au 222 boulevard de Strasbourg au Havre 76080, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Mathot Lacroix, avocats ; la caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991704 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen, en ses articles 1er et 3, a condamné le centre hospitalier régional et universitaire de Rouen...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00386...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour le centre hospitalier du Rouvray, dont le siège est 4, rue Paul Eluard à Sotteville les Rouen 76301, représenté par son directeur en exercice, par Me Boizard, avocat ; le centre hospitalier du Rouvray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2101 du 14 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné, sur le fondement de la faute, à verser à M. Dominique X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par lui suite au décès de son fils ; 2° de rejeter la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00425...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour le centre hospitalier universitaire d'Amiens, dont le siège est place Victor Pauchet à Amiens 80000, représenté par son directeur en exercice, par la SCP d'avocats Montigny et Doyen ; le centre hospitalier universitaire d'Amiens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2347 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné, sur le fondement du défaut d'information, à verser à M. Yvan X la somme de 5 590 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00573...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Jean-Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme Jean-Bernard X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement le jugement n° 9901658-9903022 du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté leurs demandes tendant à ce que le tribunal déclare nulle la validité de l'association foncière de remembrement de Wailly-Beaucamp, Lépine et Nempont-Saint-Firmin, de même que leur qualité de membre d'office de ladite association...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-02DA00589...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Lucien X, demeurant ..., Mme Paulette Z-F, demeurant ..., M. Jean-Bernard Y, demeurant ..., l'association intercommunale de remembrement, représentée par son président en exercice et ayant siège au domicile de celui-ci, M. Régis Z, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ..., Mme Christine ...-Z, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., Mme Jean G, demeurant ..., Mme Bernadette -Z, demeurant ..., M. Michel Y, demeurant ... et M. et Mme Guilain Y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031209-02LY00728...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DROME par Me Phelip, avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X a été victime le 5 août 1998 et a ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X ; 2° de condamner M. et Mme X au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de...
