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FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Faillite de l'entrepreneur / Créance sur le maître de l'ouvrage / Action... ...C.02.0435.N...REGION FLAMANDE, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre HEFFINCK Franck, q. q., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits 1. La s.p.r.l. Desweemer Rudy a effectué, en tant que...

Manquement d'État - Articles 43 CE et 48 CE - Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la... ...C-299/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Halle - Allemagne. Politique agricole commune - Règlements CEE nº 1765/92 et CE... ...C-366/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-02DA00223...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X demeurant Moulin de Saint-Rémy-en-l'Eau à Saint-Just-en-Chaussée 60130, par la S.C.P. Zurfluh, avocats associés ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 01-3324 en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 2003 du préfet de l'Oise leur enjoignant de réaliser sous quinze jours divers travaux d'enlèvement de pierres, gravats et bois morts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-02DA00436...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Orry-La-Ville, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat : la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2025 en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Philippe X, annulé la délibération en date du 20 juin 1998 par laquelle le conseil municipal d'Orry-La-Ville a décidé d'adopter le plan d'alignement de la rue des Usages ; 2° de rejeter la demande présentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-02DA00656...Vu 1° sous le n° 02DA00656, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière Les Dunes d'Opale , dont le siège est situé ..., par la S.C.P. Tirard et Associés ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1861 en date du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a limité le préjudice subi par elle à la somme de 886 637,60 euros ; 2° de dire et juger que la responsabilité de la commune du Touquet-Paris-Plage est pleine et entière et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-02DA00664...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-386 en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 10 novembre 1998 en tant qu'elle met à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée Groupement d'Enseignement de la Région Dunkerque G.E.R.D. un reversement au Trésor...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-02DA00861...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2600 en date du 5 juillet 2002 du tribunal administratif de Lille annulant les décisions du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date des 17 février 1998 et 29 mai 1998 en tant qu'elles mettent à la charge de l'association familiale d'éducation et d'enseignement populaire A.F.E.E.P. de Maubeuge Sambre un reversement au Trésor...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-02DA00909...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2536 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Eure le 26 avril 2000, pour une parcelle cadastrée A 329 à Thierville, ensemble la décision implicite de rejet opposée le 21 novembre 2000 par le préfet de l'Eure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040527-02LY00733...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2002, présentée pour la société anonyme EUROPORTAIL, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société EUROPORTAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703209 en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992...