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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX00619...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile..., par la SCP Conquet Massol Mascaras ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1997, par laquelle la commission d'aide aux rapatriés réinstallés a rejeté sa demande de prêt de consolidation des dettes du GAEC de GORVAL ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX00721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée par M. et Mme Gérard X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1999, du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM suspendant le versement des annuités de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été accordée en application de la loi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX00774...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AUXANCE ET DE LA VENDELOGNE, dont le siège est 17 rue du Château Masseuil à Quincay 86190, représenté par son président en exercice, par le cabinet d'avocats Cornet Vincent Segurel ; Le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AUXANCE ET DE LA VENDELOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX01079...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2002, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est 54, rue de Chateaudun à Paris 75009, représenté par son directeur général ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a déclaré recevable la requête de M. X enregistrée le 2 octobre 1986 tendant à l'annulation du refus opposé, le 6 août 1986, à sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX01881...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE, dont le siège est rue Jean Eugène Fatier à Trinite 97220, par la SCP Celice Blancpain Soltner ; Le CENTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a annulé les décisions des 8 et 30 octobre 1998 du directeur du CENTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE refusant de faire droit à la demande présentée par Mme X visant à faire reconnaître comme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02101...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 30 septembre et le 18 octobre 2002, présentés par la société France TELECOM, société anonyme dont le siège est ... représentée par le directeur du pôle Sud-Ouest-Mediterranée ; La société France TELECOM demande à la Cour : - d'annuler les articles 2 à 5 du jugement en date du 25 juillet 2002 du Tribunal administratif de Toulouse annulant partiellement les décisions de son directeur juridique et fiscal en date des 24 mai 2000, 4 septembre 2000 et la décision implicite opposée à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02340...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22 boulevard Sibille à Albi 81013, par la SCP Normand Sarda ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Stéphanie et à M. Jean-Pierre une indemnité en réparation des préjudices subis par eux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Les parties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02436...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 décembre 2002, présentée pour Mme Catherine Y, demeurant ..., par Me Stark ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la communication du dossier médical de Billy X et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a implicitement refusé la communication des pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02706...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour X... Yolande X, domiciliée ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001, par laquelle le président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a informée de la décision du 12 janvier 2001 de la dite commission...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour X... Henriette X, domiciliée ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001, par laquelle le président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a informée de la décision du 12 janvier 2001 de la dite...