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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040427-03BX00370...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 sous le n° 03BX00370 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION EGLISE SAINT ELOI, dont le siège est 8 rue Marcellin à Bordeaux 33000, représentée par son président en exercice, par Me Turot ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X et de Mgr Y, la délibération en date du 28 janvier 2002 autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de l'église Saint Eloi et la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040427-03BX00760...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2003 sous le n° 03BX00760, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, Hôtel de ville place Pey Berland à Bordeaux 33000, par Me Laveissiere ; La VILLE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 10 janvier 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1500 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040427-03BX01683...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la cour, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE E.P.L.A., dont le siège social est situé à Baulieu, route de Tarbes, 32020 Auch, et le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES DU GERS C.F.A.A. dont le siège social est situé rue Jean Moulin à Lectoure 32700, par la société civile professionnelle Prim-Geny, représentée par Maître Prim, avocat au barreau d'Auch ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE et le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040427-03BX01705...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la cour, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE E.P.L.A., dont le siège social est situé à Baulieu, route de Tarbes, 32020 Auch, et le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES DU GERS C.F.A.A. dont le siège social est situé rue Jean Moulin à Lectoure 32700, par la société civile professionnelle Prim-Geny, représentée par Maître Prim, avocat au barreau d'Auch ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE et le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040427-03BX02247...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-05-04-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 27 avril 2004, 03LY01009
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040427-03LY01009...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, sous le n° 03LY01009, présentée pour la COMMUNE DES VANS, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DES VANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01759 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de X et de la SCI DU CANCEL, annulé les délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2000 ayant approuvé d'une part le plan d'occupation des sols des sections de Brahic, de Chassagnes et de Naves, d'autre part la révision du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 27 avril 2004, 03LY01119
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040427-03LY01119...Vu, I, la requête enregistrée le 1er juillet 2003, sous le n°03LY001119, la requête présentée pour l'indivision X-, prise en la personne de M. X, domicilié ..., par Me Albert, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203337 en date du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 17 juin 2002 du maire de MEGEVE lui accordant un permis pour la construction de deux chalets sur des parcelles cadastrées n° 1117, 1120 et 1121 situées au lieudit Lady sur le territoire de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 avril 2004, 03NT01123
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040427-03NT01123...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-982 du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 805 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ; 2° de...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 27 avril 2004, 03/1320
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée Il résulte des dispositions combinées des articles L.200-1 et L.772-2 du Code du Travail que les... ...03/1320...ARRET DU 27 AVRIL 2004 CC/SB - 03/01320 - Drissia D. C/ R mi T. - ARR=T n! COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononc Ë l'audience publique du vingt sept Avril deux mille quatre par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Drissia D. Rep/assistant : la SCPA BATS - LACOSTE avocats au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 05 F vrier 2002 d'une part, ET : R mi T...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 27 avril 2004, 03/1569
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert... ...03/1569...ARRET DU 27 AVRIL 2004 CL/SB - 03/01569 - Jean-Luc R. C/ Daniel D. S.A. COTE GARONNE SAS DELTA MANLIFT venant aux droits de la SA DELTA SYST9MES - ARR=T n! COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononc Ë l'audience publique du vingt sept Avril deux mille quatre par Catherine LATRABE, Conseillyre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jean-Luc R. Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de...
